La location de matériel : Mode d'emploi

Louer son matériel pour une entreprise ou pour un particulier, c'est maintenant possible !

Que l'on soit un professionnel ou un particulier, nous possédons tous du matériel sous utilisé qui prend de la poussière dans nos placards ou entrepôts. Alors pourquoi ne pas envisager de le louer ? L’idée semble pertinente et simple mais il ne faut sous estimer les contraintes et les risques d'une telle activité. Également certains matériels doivent obtenir des autorisations ou agréments leur permettant d'être louer en toute légalité.

Tout peut se louer et la demande est aujourd'hui en constante évolution. Sur Internet, une large offre de matériel en location est disponible et il est aisé de louer ou mettre notre matériel de location en un seul clic. Plusieurs solutions existent et nombreuses sont les plateformes de mise en relation entre loueurs.  Mais attention, pour louer en toute sérénité votre matériel, des règles de location doivent être respectées. Par contrat ou par reconnaissance écrite, vous devez définir la responsabilité de chacune des parties en cas d'accident. Ce minimum de précaution permet de s'épargner de graves conséquences administratives et pénales.

Le contrat de location

 

Etablir un contrat ou une reconnaissance écrite permet de définir la responsabilité de chacun des loueurs  Il doit être signé et daté par les deux parties et comporte des informations que l'on pourrait qualifier d'essentiel. Ce contrat ou reconnaissance mentionnera le type d'appareil et une description précise de l'état du matériel loué. Il devra y figurer notamment les conditions de location et de restitution du matériel, les modalités d'assurance et de responsabilité en cas de perte, vol, casse... Le tarif de location, le montant de la caution ainsi que la durée de la location doivent également apparaitre sur ce document. 

Lors de la restitution du matériel en location et en cas de litige, ce contrat facilite grandement les échanges entre les parties. En effet, le contrat de location permet d'établir clairement les responsabilité de chacun.

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Perpignan et les Pyrénées Orientales

Les conditions d'utilisation

Afin de vous assurer que votre matériel sera bien utilisé, n'oubliez pas de fournir une notice d’utilisation en langue française. Préparez également un guide des conditions d’utilisation. 

 

Ce document vous protégera en cas d'accident suite à une mauvaise utilisation de votre matériel. Il stipule de façon très précise les permis ou qualifications nécessaire à l'utilisation de ce matériel mais aussi les équipements obligatoires tel que le port de casque, de vêtements et lunettes de protection…

Les assurances

Il est important de se renseigner auprès de votre assureur de la nature de votre contrat notamment concernant la responsabilité civile. Pour une entreprise, il est indispensable de souscrire à des options permettant cette nouvelle activité de location. 

 

Certains types de matériel sont soumis à autorisation. Le loueur devra alors fournir des copies de ces autorisations ou autres certificats de conformité du matériel proposé à la location. Avant de louer son matériel, il faut également vérifier que  celui ci est conforme à la législation en vigueur car en cas de sinistre le loueur devra assumer seul les conséquences. 

L'administratif et le fiscal

Une différence doit être faite entre une location ponctuelle (notamment pour un particulier) et une activité de loueur. La recherche de clients pour louer votre matériel est considérée comme une activité commerciale. Il faudra alors le mentionner dans l'objet social de l'entreprise et assurer le matériel.

 

La location est soumise à la TVA au taux de 20%. Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt.

Plateforme de mise en relation entre loueurs et locataires des Pyrénées Orientales et la région Occitanie. Service gratuit pour les utilisateurs.

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